AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Concurrence : consultation sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances

Concurrence : consultation sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances

Europe - Août 2014 - n° 8-9

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Comm. UE, communiqué IP/14/905, 5 août 2014 La Commission européenne a établi un questionnaire destiné à recueillir l'avis des parties prenantes sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA), qui exempte certains accords entre entreprises du secteur des assurances des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les contributions peuvent être déposées jusqu'au 4 novembre 2014. Le questionnaire vise à consulter les parties (...)

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N°8 . 2014-08-01


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