Ne bis in idem

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une ordonnance de non-lieu prononcée dans un État partie à la Convention d'application des accords de Schengen, qui fait obstacle dans cet État à de nouvelles poursuites contre la même personne pour les mêmes faits, sauf charges nouvelles, constitue un « jugement définitif » au sens de la Convention d'application, qui s'oppose, en vertu du principe ne bis in idem, à de nouvelles poursuites dans un autre État partie. En substance, la question préjudicielle portait sur le point de savoir si l'article 54 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, aff. C-398/12, M.

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N°8 . 2014-08-01


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