AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Mesures restrictives (Iran)

Mesures restrictives (Iran)

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelles annulations dans les affaires relatives à la Melli Bank : recherche d'un équilibre précaire entre garantie des droits fondamentaux et efficacité des mesures restrictives. Les mesures restrictives prises en lien avec l'activité de la Melli Bank of Iran, dans le contexte de la prolifération nucléaire en Iran, donnent lieu à une « prolifération contentieuse » impressionnante. Il n'est pas indispensable de s'attarder sur les questions de compétence du Tribunal et de recevabilité. Tout au plus (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 juin 2014, aff. T-66/12, Ali Sedghi et Ahmad AziziTrib. UE, 4 juin 2014, aff. T-67/12, Sina BankTrib. UE, 4 juin 2014, aff. T-68/12, Abdolnaser Hemmati

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N°8 . 2014-08-01


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