AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Mesures restrictives (Biélorussie)

Mesures restrictives (Biélorussie)

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour précise l'étendue du pouvoir des autorités nationales compétentes d'accorder des dérogations aux mesures de gels des fonds décidés par le Conseil dans le cadre de la PESC. La Cour est le plus souvent appelée à se prononcer sur le régime des mesures restrictives arrêtées dans le cadre de la PESC à la suite de pourvois dirigés contre les arrêts du Tribunal statuant sur des recours en annulation introduits par des personnes ou entités inscrites sur les black lists. Il est plus rare que sa saisine (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 12 juin 2014, aff. C-314/13, Peftiev et a.

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N°8 . 2014-08-01


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