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Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Accord UE/Philippines : pour la première fois la Cour est appelée à se prononcer sur la coopération au développement dans le contexte post-Lisbonne, et sur les liens entre accords-cadres de partenariat et accords de réadmission, via le contentieux désormais classique et récurrent de la base juridique. Le Conseil a adopté, à l'unanimité, la décision 2012/272/UE du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 11 juin 2014, aff. C-377/12, Commission c/ Conseil

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N°8 . 2014-08-01


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