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Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Condamnation du Portugal cumulativement à une somme forfaitaire et à une astreinte pour avoir manqué à son obligation d'exécuter l'arrêt en manquement l'ayant condamné pour transposition incorrecte de la directive « service universel ». En 2010, le Portugal avait été condamné en manquement (CJUE, 7 oct. 2010, aff. C-154/09, Commission c/ Portugal) pour transposition incorrecte de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, relative au service universel et aux droits des utilisateurs au regard des réseaux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 25 juin 2014, aff. C-76/13, Commission c/ Portugal

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N°8 . 2014-08-01


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