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Notion de juridiction

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le Tribunal Arbitral Tributário portugais est recevable à poser des questions préjudicielles à la Cour. Dans le cadre d'un litige opposant la société Ascendi à l'administration fiscale et douanière portugaise, au sujet de la décision de cette dernière refusant à Ascendi la restitution des droits de timbre qu'elle a acquittés au titre de quatre opérations d'augmentation de capital qu'elle a réalisées entre décembre 2004 et novembre 2006, le Tribunal Arbitral Tributário a adressé à la Cour une demande (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, aff. C-377/13, Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira

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N°8 . 2014-08-01


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