Recevabilité

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouvelle utilisation intensive de l'article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour à l'encontre de questions préjudicielles émanant de juridictions roumaines, polonaises et hongroises. Par application de l'article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure, la Cour, par une série d'ordonnances motivées, a refusé de répondre à quatre questions préjudicielles qui lui avaient été soumises. Cette cascade de fins de non-recevoir témoigne de la difficulté persistante de certaines juridictions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 12 juin 2014, aff. C-13/14, Municipiul Piatra Neamţ c/ Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei PubliceCJUE, 7e ch., 12 juin 2014, aff. C-28/14, Ryszard Pańczyk c/ Dyrektor Zakładu Emerytalno-Rentowego Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w WarszawieCJUE, 8e ch., 19 juin 2014, aff. C-45/14, Istvân Balâzs, Daniel PappCJUE, 6e ch., 3 juill. 2014, aff. C-92/14, Liliana Tudoran et a.

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N°8 . 2014-08-01


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