AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Exigences procédurales dans le cadre d'une rétention préparant un retour

Exigences procédurales dans le cadre d'une rétention préparant un retour

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Dans un esprit d'équilibre entre droits fondamentaux et efficacité des retours de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, la Cour donne plusieurs précisions sur l'interprétation de la directive-retour dans le cadre d'une rétention administrative prolongée. L'interprétation d'aspects procéduraux de la directive-retour (JOUE n° L 348, 24 déc. 2008, p. 98) apparaît à nouveau au coeur de questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'UE. C'est un juge bulgare, l'administrativen (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 juin 2014, aff. C-146/14 PPU, Bashir Mohamed Ali Mahdi

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N°8 . 2014-08-01


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