AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Notion de travailleur

Notion de travailleur

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées à sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve la qualité de « travailleur », au sens l'article 45 TFUE pourvu qu'elle reprenne ensuite une activité dans une période de temps « raisonnable ». En mars 2014, la Grande chambre de la Cour avait eu l'occasion de se prononcer sur l'épineuse question de savoir si une femme ayant eu son enfant par l'intermédiaire d'une convention de mère porteuse (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 juin 2014, aff. C-507/12, Jessy Saint Prix c/ Secretary of State for Work and Pensions

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N°8 . 2014-08-01


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