AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Notions de résidence et de séjour au sens des règlements de coordination

Notions de résidence et de séjour au sens des règlements de coordination

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les notions de résidence et de séjour ignorent le temps, s'agissant notamment de soins de santé reçus de façon prolongée et contrainte dans un autre État membre. La notion de résidence est centrale dans les règlements de coordination des régimes de sécurité sociale des États membres, comme l'un des critères de rattachement à la compétence d'un État membre plutôt qu'à un autre, en matière de risque maladie notamment. Il s'agit d'empêcher que des personnes restent sans protection en matière de sécurité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, aff. C-255/13, I

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement