AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Location internationale de main d'oeuvre

Location internationale de main d'oeuvre

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Constitue une entrave à la libre prestation de services une retenue à la source imposée au bénéficiaire de service qui recourt à un prestataire de services établit dans un autre État membre alors que cette imposition pèse sur le destinataire des mêmes services fournis par un prestataire résident. Le recours à la location internationale de main d'oeuvre lors d'une prestation de services ne constitue pas un contexte particulier justifiant une analyse spécifique de l'entrave en raison d'un régime fiscal (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 juin 2014, aff. jtes. C-53/13 et C-80/13, Strojírny Prostějov et a.

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N°8 . 2014-08-01


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