Jeux de hasard

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour est appelée à se prononcer, dans un contexte inédit, sur la compatibilité avec le droit de l'Union, notamment en terme de cohérence, de différences entre les réglementations des Länder allemands qui procèdent de la logique du fédéralisme. Au-delà du problème classique de la compatibilité des restrictions nationales aux activités de jeux de hasard avec les règles relatives à la libre prestation de services, l'affaire soulevait une question intéressante, du fait de son interférence avec des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 juin 2014, aff. C-156/13, Digibet Ltd et Gert Albers (communiqué de presse n° 85/14)

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N°8 . 2014-08-01


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