AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Exception « in house ». Services hospitaliers

Exception « in house ». Services hospitaliers

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une association privée d'utilité publique, sans but lucratif, comprenant des associés privés poursuivant des activités sans but lucratif, ne peut bénéficier de l'exception « in house » pour l'attribution d'un marché par un service hospitalier public. Les six questions posées par une juridiction portugaise invitent la Cour à préciser sa jurisprudence relative à la passation de marchés publics par attribution directe dans des hypothèses dites « in house ». Le marché en cause avait été passé par un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 19 juin 2014, aff. C-574/12, Centro Hospitalar de Setúbal EPE et SUCH

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N°8 . 2014-08-01


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