AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Accès à des éléments de réseau spécifiques

Accès à des éléments de réseau spécifiques

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'obligation d'accès imposée par une ARN à un opérateur puissant sur le marché peut inclure le branchement particulier d'une longueur n'excédant pas 30 mètres entre le répartiteur d'un réseau d'accès et le point de terminaison du réseau chez l'utilisateur final. TDC, un opérateur danois qui dispose d'une puissance significative sur le marché danois de fourniture en gros d'accès à large bande, s'est vu imposer par le régulateur des communications électroniques danois (l'ARN) de satisfaire à des demandes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 juin 2014, aff. C-556/12, TDC

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement