AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Actions en réparation et étendue des préjudices réparables du fait d'une entente

Actions en réparation et étendue des préjudices réparables du fait d'une entente

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La réparation du préjudice subi du fait des effets d'ombrelle, ou de protection, consécutifs à une entente ne peut être exclue par principe par un droit national. L'affaire du cartel des ascenseurs est décidément appelée à faire jurisprudence en matière d'actions en réparation (V. en particulier sur l'action en réparation intentée par la Commission en tant que victime, CJUE, gde ch., 6 nov. 2012, aff. C-199/11, Otis : Europe 2013, comm. 1, obs. D. Simon). Parallèlement à l'action introduite par la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 5 juin 2014, aff. C-557/12, Kone

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N°8 . 2014-08-01


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