AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Abus de position dominante et rabais d'exclusivité

Abus de position dominante et rabais d'exclusivité

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la compétence internationale de la Commission vis à vis des pratiques d'une entreprise ayant une dimension mondiale et plus encore la jurisprudence traditionnelle de la Cour sur les rabais d'exclusivité. V. supra l'étude de Laurence Idot « Regards sur l'arrêt Intel. Confirmations ou évolution ? » : Europe 2014, étude 7. Concurrence. - Abus de position dominante. - Rabais d'exclusivité Concurrence. - Compétence internationale de la Commission Concurrence. - Procédure. - Demande (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juin 2014, aff. T-286/09, Intel

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Europe

N°8 . 2014-08-01


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