AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Cartels, sanctions, et durée raisonnable de la procédure

Cartels, sanctions, et durée raisonnable de la procédure

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouveaux pourvois dans les affaires du tabac brut-italien et des sacs industriels qui permettent à la Cour de confirmer sa jurisprudence « Groupe Gascogne » sur le droit à être jugé dans un délai raisonnable et de préciser certaines règles quant à l'application de la communication sur la coopération. Bien qu'ils concernent deux affaires de cartels différentes – le tabac brut italien (aff. 38.281, déc. 20 oct. 2005) et les sacs industriels (aff. 38.354, déc. 30 nov. 2005) – ces deux arrêts qui rejettent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, aff. C-578/11 P, DeltaFinaCJUE, 1re ch., 19 juin 2014, aff. C-243/12 P, FLS Plast

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N°8 . 2014-08-01


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