AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Seuil de sensibilité

Seuil de sensibilité

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Tenant compte de l'arrêt Expédia, la Commission adopte une nouvelle communication sur le régime applicable aux accords d'importance mineure en excluant cette qualification pour les accords contenant des restrictions de concurrence par objet. Comm. UE, Communication sur les accords d'importance mineure qui n'ont pas d'effet sensible sur la concurrence au regard de l'article 101, § 1 TFUE (communication de minimis), C (2014)4136 final, 25 juin 2014 Guidance on restrictions of competition « by object » (...)

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N°8 . 2014-08-01


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