AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Pouvoirs d'inspection de la Commission

Pouvoirs d'inspection de la Commission

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise l'obligation de motivation d'une décision d'inspection en ce qui concerne la délimitation géographique de l'infraction présumée et confirme que la Commission peut examiner des documents liés à des projets en-dehors de l'Union. Alors que l'on pouvait penser qu'en droit de l'Union les débats sur les inspections étaient clos, l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Nexans avait attiré l'attention (Trib. UE, 14 nov. 2012, aff. T-135/09 : Europe 2013, comm. 34) pour les indications données (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 25 juin 2014, aff. C-37/13 P, Nexans

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N°8 . 2014-08-01


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