AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Vers l'achèvement de la modernisation

Vers l'achèvement de la modernisation

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La modernisation des aides d'État entre dans sa phase finale avec l'adoption des nouveaux règlements d'exemption par catégorie et la publication de lignes directrices portant sur des aides horizontales. Comm. UE, règl. (UE) n° 651/2014, 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traite : JOUE n° L 187, 26 juin 2014 Comm. UE, règl. (UE) n° 702/2014, 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les (...)

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N°8 . 2014-08-01


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