AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Notion d'aide et licence de logiciel accordée par un établissement universitaire

Notion d'aide et licence de logiciel accordée par un établissement universitaire

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'octroi d'une licence d'exploitation d'un logiciel par une autorité publique doit être évalué à l'aune du critère de l'investisseur privé en économie de marché. Par une décision du 10 mai 2011, adoptée à l'issue de la phase préliminaire, la Commission avait considéré qu'un contrat de licence relatif à l'utilisation du code source d'un logiciel conclu entre la Technische Universiteit Delf (TUD) et l'entreprise Delftship (DS), opérant dans le secteur de la construction navale, ne constituait pas une (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juin 2014, aff. T-488/11, SARC

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N°8 . 2014-08-01


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