TVA

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Les cartes de réduction payantes ne sont ni des « autres titres », ni des « autres effets de commerce » au sens de l'article 13, B, initio et sous d), point 5 et 3 de la sixième directive, et donc sont soumises à TVA. L'entreprise Granton Advertising vend des cartes, dites Granton, qui permettent au bénéficiaire d'obtenir des réductions lors de l'achat de certaines prestations auprès d' « entreprises affiliées » identifiées sur la carte Granton. Les entreprises affiliées sont liées par contrat à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 12 juin 2014, aff. C-461/12, Granton Advertising BV c/ Inpecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement