Droit d'apport

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La « réintroduction » par un État membre d'un droit d'apport sur des opérations d'augmentation de capital social qui étaient soumises antérieurement à un tel droit, mais qui en ont été, par la suite, exonérées, est contraire à la directive « impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ». Sur le fond, l'affaire Ascendi posait la question de savoir si les articles 4, 7 et 10, sous a), de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, aff. C-377/13, Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira

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N°8 . 2014-08-01


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