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Congés payés et décès du travailleur

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le décès du travailleur ne fait pas disparaître son droit à une indemnité financière compensatrice de congés payés. Poursuivant son oeuvre créatrice du droit des congés payés au sein de l'Union européenne, à travers l'interprétation donnée à l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JOUE n° L 299, 18 nov. 2003, p. 9), la Cour pose ici une nouvelle pierre à l'édifice en prenant position (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 12 juin 2014, aff. C-118/13, Bollacke

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N°8 . 2014-08-01


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