AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Discrimination en raison de l'âge

Discrimination en raison de l'âge

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour évalue à nouveau la discrimination en raison de l'âge contenue dans l'ancienne réglementation de la rémunération de fonctionnaires allemands, et se penche plus particulièrement sur la justification du dispositif transitoire vers la réforme et sur la sanction des discriminations antérieures. Trois ans après une première décision sur le sujet (CJUE, 8 sept. 2011, aff. jtes C-297/10 Hennigs et C-298/10, Land Berlin c/ Mai : Europe 2011, comm. 429, obs. L. Driguez), la Cour revient sur la vaste (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 juin 2014, aff. jtes C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12, Specht et a.

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N°8 . 2014-08-01


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