AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Action en nullité et appréciation du caractère distinctif d'une marque acquise par l'usage

Action en nullité et appréciation du caractère distinctif d'une marque acquise par l'usage

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une action en nullité d'une marque acquise par l'usage, la charge de la preuve du caractère distinctif pèse sur le titulaire de la marque, ce dernier pouvant être établi au moyen d'un sondage d'opinion, pourvu que ce dernier soit un élément parmi d'autres. Par cet arrêt rendu sans conclusions, la Cour apporte quelques précisions quant à l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage pour qu'un signe puisse être enregistré comme marque. Saisi d'une action en nullité d'une marque (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 juin 2014, aff. jtes C-217/13 et C-218/13, Oberbank

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N°8 . 2014-08-01


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