AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9CCP et autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

CCP et autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour assouplit sa jurisprudence sur la définition des notions de « produits » et de « substance active » au sens du règlement (CE) n° 1610/96 : un CPP peut être délivré, sous certaines conditions, à un produit n'ayant pas bénéficié d'AMM en tant que tel... La question préjudicielle qui parvient à la Cour met en lumière un questionnement intéressant quant à la complémentarité des législations relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, d'une part, et celle concernant les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 juin 2014, aff. C-11/13, Bayer Cropscience

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N°8 . 2014-08-01


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