AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Dessins et modèles communautaires non enregistrés

Dessins et modèles communautaires non enregistrés

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Précisions sur l'appréciation du caractère individuel requis d'un modèle communautaire non enregistré. Un litige opposant un fabricant anglais de vêtements pour femme à un distributeur irlandais ayant copié ses modèles est à l'origine des questions préjudicielles posées par la cour suprême irlandaise à la Cour de justice sur l'interprétation des articles 6 et 85 du règlement n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JOCE n° L 3, 5 janv. 2002, p. 1). L'entreprise (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 juin 2014, aff. C-345/13, Karen Miller Fashions

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N°8 . 2014-08-01


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