AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Recouvrement de créances, intérêts moratoires et principe de bonne administration

Recouvrement de créances, intérêts moratoires et principe de bonne administration

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE impose aux institutions de de mener avec diligence les procédures de recouvrement. Ainsi, le silence de la Commission pendant douze ans dans le cadre d'une telle procédure constitue une absence de diligence susceptible d'engager la responsabilité de l'Union. L'affaire jugée par le Tribunal en première instance (Trib. UE, 19 sept. 2012, aff. jtes T-168/10 et T-572/10, Commission c/ SEMEA et Commission c/ Cne de Millau) soulevait à la base un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 juin 2014, aff. C-531/12 P, Cne de Millau et SEMEA c/ Commission

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N°8 . 2014-08-01


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