AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Régimes d'aides aux énergies renouvelables

Régimes d'aides aux énergies renouvelables

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX et Denys SIMON

EXTRAIT *

De la difficile conciliation entre les régimes de certificats verts en faveur de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et libre circulation des marchandises. L'enjeu de cette affaire était extrêmement important pour définir plus précisément les rapports entre les mécanismes nationaux d'aides publiques à la production d'électricité à partir d'énergies vertes, partiellement harmonisés au niveau de l'Union, qui réservent le bénéfice aux seuls producteurs d'électricité établis sur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 1er juill. 2014, aff. C-573/12, Ålands Vindkraft

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N°8 . 2014-08-01


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