AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Réseau de transport de gaz naturel

Réseau de transport de gaz naturel

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les dispositions du règlement (CE) n° 715/2009 n'impliquent ni explicitement ni implicitement l'obligation pour le gestionnaire du réseau d'offrir une capacité virtuelle de transport à rebours de gaz. Ce recours en manquement est l'occasion pour la Cour de juger que les articles 14, paragraphe 1 et 16, paragraphes 1 et 2 sous b) du règlement (CE) n° 715/2009 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 715/2009, 13 juill. 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 5 juin 2014, aff. C-198/12, Commission c/ Bulgarie

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N°8 . 2014-08-01


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