AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9De la signification procédurale de la PESC

De la signification procédurale de la PESC

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour dessine le statut du Parlement européen en matière de PESC. La réorganisation des dispositions relatives aux relations extérieures de l'Union et la disparition des trois piliers ne tarissent nullement le contentieux interinstitutionnel. Cela était prévisible. En effet, les « dispositions générales » (titre V, TUE) tendent certes à renforcer la cohérence des actions extérieures de l'Union mais ne suppriment pas les difficultés de délimitation des frontières entre politiques sectorielles. Et, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 24 juin 2014, aff. C-658/11, Parlement c/ Conseil

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N°8 . 2014-08-01


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