AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Concurrence : des garanties entourant le paiement échelonné d'une amende

Concurrence : des garanties entourant le paiement échelonné d'une amende

Europe - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le paiement de l'amende infligée à une entreprise portugaise dans l'affaire du cartel des phosphates (aff. 38.886, déc. 20 juill. 2010) est à l'origine de cet arrêt inhabituel. La requérante contestait une lettre du comptable de la Commission d'octobre 2010 lui imposant pour obtenir un paiement échelonné de l'amende la constitution d'une garantie bancaire auprès d'une banque ayant reçu une notation financière « AA ». L'amende a finalement été payée, mais en l'absence de la garantie requise pour le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 juin 2014, aff. T-564/10, Quimitecnica.com – Comercio e Industria Quimica

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N°8 . 2014-08-01


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