AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Aides d'État : une belle illustration de la rigueur de l'obligation de récupération

Aides d'État : une belle illustration de la rigueur de l'obligation de récupération

Europe - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cet énième arrêt sur des aides incompatibles qui n'auraient pas été récupérées par l'Italie en dépit des décisions de la Commission (en l'espèce, déc. 2006/323/CE et déc. 2007/375/CE sur des exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales) illustre une nouvelle fois les obligations qui pèsent sur les États. Il présente un double intérêt. S'agissant de l'arrêt lui-même, la Cour confirme que l'argument selon lequel les avis de paiement délivrés par l'État auraient fait l'objet d'un sursis à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 5 juin 2014, aff. C-547/11, Commission c/ Italie

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N°8 . 2014-08-01


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