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Propriété intellectuelle

Europe - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

Dans le contentieux opposant l'OHMI à Nike à propos d'une cession de marque non enregistrée, le Tribunal devait se prononcer, sur renvoi effectué par la Cour (CJUE, 19 janv. 2012, aff. C-53/11 P, OHMI c/ Nike International Ltd : Europe 2012, comm. 138, obs. L. Idot) sur la réalité de la cession à Nike de la marque verbale R 10. Il s'agissait dès lors pour le Tribunal de se prononcer sur l'objet de la convention de cession conclue entre Nike et DL Sport Marketing Ltd. Plus précisément, cette cession (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juin 2014, aff. T-137/09 RENV, Nike International Ltd c/ OHMI et Aurelio Munoz Molina

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N°8 . 2014-08-01


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