AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Marque communautaire : le caractère absolu de l'action en nullité pour défaut de caractère distinctif rend inopérant un éventuel abus de droit

Marque communautaire : le caractère absolu de l'action en nullité pour défaut de caractère distinctif rend inopérant un éventuel abus de droit

Europe - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Deux entreprises s'opposaient à propos de l'utilisation d'un signe verbal « ultrafilter international », enregistré en tant que marque communautaire, puis objet d'une demande en nullité. L'entreprise, auteur du pourvoi, soutenait que la demande en nullité de son adversaire avait été opérée dans le seul but d'apposer le signe contesté sur ses propres produits, ce qui aurait été constitutif d'un abus de droit et d'un acte de concurrence déloyale. Le Tribunal (Trib. UE, 30 mai 2013, aff. T-396/11) avait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 19 juin 2014, aff. C-450/13 P, Donaldson Filtration Deutschland

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N°8 . 2014-08-01


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