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Saisie conservatoire des comptes

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un règlement crée un nouvel instrument pour faciliter le recouvrement des créances dans les litiges transfrontières : l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes. PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 655/2014, 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale : JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59 Dès 2006 dans le « Livre vert sur (...)

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N°8 . 2014-08-01


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