AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Compétence en matière délictuelle et action en contrefaçon de marque

Compétence en matière délictuelle et action en contrefaçon de marque

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour se prononce pour la première fois sur les règles de compétence internationale du règlement (CE) n° 40/94 en matière de contrefaçon de marque et précise sa jurisprudence sur l'article 5, point 3. Les actions délictuelles dans des affaires complexes ne cessent de donner lieu ces derniers mois à des saisines de la Cour de justice et le mouvement va sans doute s'intensifier si le contentieux privé en droit de la concurrence se développe. La présente affaire trouve son origine dans une action (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany

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N°8 . 2014-08-01


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