AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Publication de l'ordonnance transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Publication de l'ordonnance transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013

Europe - Août 2015 - n° 8-9

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Ord. n° 2015-1033, 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : JORF 21 août 2015 Le ministre de l'Économie et la secrétaire d'État chargée du commerce ont présenté une ordonnance transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « directive RELC ». Élaborée à l'issue d'une large concertation auprès de l'ensemble des acteurs concernés, (...)

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N°8 . 2015-08-01


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