AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Accès aux documents et dématérialisation

Accès aux documents et dématérialisation

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les informations des bases de données des institutions ne génèrent un document au sens du droit d'accès aux documents des institutions que si leur extraction procède de recherches normales et de routine opérées au moyen des procédures de traitement préprogrammées. M. Typke, candidat malheureux aux concours européens, demande un tableau comprenant notamment l'identifiant de chaque candidat, de chaque question posée, la langue des questions, l'identifiant de la réponse attendue, la réponse et le temps (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 2 juill. 2015, aff. T-214/13, Typke c/ Commission

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Europe

N°8 . 2015-08-01


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