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Transposition des directives

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

L'exigence de sécurité juridique n'est pas satisfaite par la transposition de directives via des actes non contraignants et des dispositions généralement applicables dans les domaines du droit pénal et du droit civil. Dans la présente affaire, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en omettant d'inclure les cellules reproductrices et les tissus foetaux et embryonnaires dans le domaine d'application des dispositions de droit national transposant trois directives relatives à l'établissement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 juin 2015, aff. C-29/14, Commission c/ Pologne

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N°8 . 2015-08-01


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