AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour contrôle la légalité de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Le recours introduit par la République d'Estonie visait à l'annulation partielle de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (modifiant PE et Cons. UE, dir. 2006/43/CE, et abrogeant les dir. 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 18 juin 2015, aff. C-508/13, Estonie c/ Parlement et Conseil

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N°8 . 2015-08-01


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