AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Mesures restrictives (Iran)

Mesures restrictives (Iran)

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Cette affaire s'inscrit dans le contentieux grandissant relatif aux mesures restrictives instaurées en vue de faire pression sur l'Iran afin de mettre fin aux activités nucléaires. Il faut relever l'appréciation favorable du Tribunal à l'égard du Conseil. D'une part, après avoir rappelé la jurisprudence relative à l'obligation de motivation, il considère que, s'il est vrai que les raisons spécifiques données par le Conseil s'agissant de l'inscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 juin 2015, aff. T-95/14, Iranian Offshore Engineering & Construction Co. c/ Conseil

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N°8 . 2015-08-01


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