AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Transparence : motivation du refus de communication

Transparence : motivation du refus de communication

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle que l'accès aux documents de l'Union doit être concilié avec la protection des données à caractère personnel. Ainsi, s'il est possible de refuser une demande de communication impliquant un transfert du nom des membres du conseil de direction et du bureau du Cedefop, encore faut-il que ce refus résulte d'un examen démontrant que l'accès aux documents, issus de réunions professionnelles, porterait concrètement et effectivement atteinte à la vie privée de ces personnes. Faute d'avoir (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 juin 2015, aff. T-496/13, McCullough c/ Cedefop

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N°8 . 2015-08-01


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