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Irrecevabilités manifestes

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À propos d'actions en annulation ou en responsabilité dirigées contre le refus de la Commission d'intenter un recours en manquement : nouvelle occasion de s'interroger sur la formation des avocats au droit de l'Union, et par des moyens de sanctionner l'encombrement du prétoire de recours voués à l'échec. On sait qu'en vertu de l'article 181 de son règlement de procédure, la Cour, saisie d'un pourvoi, peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de le rejeter, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 9e ch., 4 juin 2015, aff. C-576/14 P, Mirelta Ingatlanhasznosító c/ Commission et MédiateurCJUE, ord., 6e ch., 4 juin 2015, aff. C-602/14 P, Bharat Heavy Electricals c/ CommissionTrib. UE, 5e ch., 17 juin 2015, aff. T-22/15, Ségaud c/ France et Commission

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N°8 . 2015-08-01


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