Recevabilité

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Application traditionnelle de la nouvelle jurisprudence relative à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE par le Tribunal de l'Union européenne. On sait que l'article 263, alinéa 4 TFUE, tel que révisé par le traité de Lisbonne, a étendu la recevabilité des recours individuels en annulation. Pour autant, les juridictions de l'Union européenne tiennent à limiter cette extension (V. par exemple, CJUE, gde ch., 3 oct. 2013, aff. C-583/11 P, Inuit Tapirrit Kanatami et a. c/ Parlement et Conseil, soutenus (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juin 2015, aff. T-334/12, Plantavis et NEM c/ Commission et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

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N°8 . 2015-08-01


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