AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Contentieux des listes des allégations de santé autorisées

Contentieux des listes des allégations de santé autorisées

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La demande d'annulation du règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées est rejetée. Le règlement (UE) n° 432/2012 (Comm. UE, règl. (UE) n° 432/2012, 16 mai 2012 : JOUE n° L 136, 25 mai 2012, p. 1) fait l'objet de plusieurs demandes d'annulation. Une première demande avait été faite par une entreprise qui produit et commercialise des compléments alimentaires et des aliments diététiques sur le marché européen et une association professionnelle (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juin 2015, aff. T-296/12, Health Food Manufacturers' Association et a. c/ Commission

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Europe

N°8 . 2015-08-01


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