AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Portée du droit à la protection juridictionnelle effective dans le contexte d'un recours en annulation

Portée du droit à la protection juridictionnelle effective dans le contexte d'un recours en annulation

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Le présent pourvoi fait suite à un recours en annulation intenté par une productrice de produits laitiers biologiques à l'encontre d'un règlement autorisant l'utilisation des glycosides de stéviol en tant qu'additifs alimentaires. Cette réglementation ne permet pas aux fabricants de denrées alimentaires biologiques de bénéficier de l'autorisation conférée par le règlement litigieux. Alors qu'en première instance, le Tribunal concluait à l'irrecevabilité du recours (Trib. UE, ord., 15 oct. 2013, aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 4 juin 2015, aff. C-682/13 P, Andechser Molkerei Scheitz c/ Commission

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N°8 . 2015-08-01


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