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Recours en annulation

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

La décision 2014/256/UE qui définit les conditions d'obtention d'un label écologique pour du papier n'affecte pas directement les fournisseurs des composants du papier. Elle n'a pas d'effets juridiques obligatoires sur ces derniers, le label supposant une démarche volontariste de la part du fabricant de papier. L'éventualité d'impact économique de la décision est insuffisante pour en déduire une affectation directe. Recours en annulation. - Lien direct. - Effet juridique obligatoire Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 1er juin 2015, aff. T-573/14, Polyelectrolyte Producers Group et SNF c/ Commission

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Europe

N°8 . 2015-08-01


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